Intervention de Albane Gaillot

Le sous-amendement CL96 réintroduit l'avancée votée au Sénat à l'initiative du groupe écologiste, solidarité et territoires : la prise en compte du rapport bucco-génital dans la définition du crime sexuel. Dans une décision de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, les magistrats avaient écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n'aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ». Cet arrêt montre bien les lacunes de la loi pénale actuelle, que nous souhaitons corriger dans l'intérêt supérieur de l'enfant.