Intervention de Jean Terlier

Le sous‑amendement CL112 vise également à réintroduire dans la réécriture de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entraînent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, quand la différence d'âge entre l'auteur et le mineur est d'au moins cinq ans.