Intervention de Laetitia Avia

Le sous‑amendement CL87 concerne un tout autre sujet. Les trois rédactions proposées par le Gouvernement relatives au consentement du mineur interrogent puisqu'il est précisé : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ». Je comprends cette rédaction dans le sens où actuellement le viol est caractérisé à partir du moment où il y a violence, menace, contrainte ou surprise. Mais le fait d'apporter une telle précision laisse entendre que ces actes n'auraient pas été commis par violence, menace, contrainte ou surprise, alors que c'est le cas – encore plus, dirais-je – sur un mineur de quinze ans. C'est pourquoi je vous propose de remplacer ces mots par : « sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer la » violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui correspond davantage à l'intention du Gouvernement de ne pas rechercher le consentement du mineur en présence d'un viol.