Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Le sous-amendement vise à compléter l'alinéa 4 par les mots : « sans que la victime ne puisse avoir moins de quinze ans ». On ne comprend pas la rédaction actuelle. Est-ce qu'un majeur de dix-huit ans est protégé, en quelque sorte, par cette disposition, lorsqu'il a une relation avec un mineur de treize ou quatorze ans ? Si vous nous dites, ce que j'espère, que le mineur de quinze ans est protégé de manière absolue et que le majeur de dix-huit ans ne pourra pas agresser un mineur de treize ou quatorze ans, en ce cas, autant adopter les sous‑amendements de mes collègues et réduire l'écart à trois ans.

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