Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

La rédaction de l'article 222-23-2 du code pénal proposée par le Gouvernement concerne l'inceste, mais sans employer le terme, ce qui créé des problèmes de lisibilité. Nous devons faire œuvre de pédagogie pour que l'état du droit soit clair pour chacun. Cela nous impose de commencer par nommer les choses, et donc de qualifier le viol d'incestueux.

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