Se connecter - Mon compte
Les auteurs d'inceste peuvent être les ascendants directs ou indirects, pas uniquement les parents ou les grands-parents. Le champ d'application de l'article doit être élargi. Je propose des formulations différentes dans d'autres sous-amendements.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.