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Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Nous convenons tous qu'il est nécessaire de compléter la définition. Par nos sous-amendements CL127 et CL106, nous proposons deux rédactions alternatives.

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