Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

La rédaction de l'article 1er que je propose va dans le même sens que celle du Gouvernement mais elle est beaucoup plus simple. C'est le fruit de l'examen des deux propositions de loi sur le même sujet à quelques jours d'intervalle. Il s'agit de sanctuariser la limite du consentement à quinze ans, pour protéger les enfants victimes de viol, et de fixer la limite d'âge à dix-huit ans pour l'inceste.

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