Intervention de Isabelle Santiago

Le groupe Socialistes et apparentés propose d'intégrer au texte les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi adoptée le 18 février dernier, ce qui permet de fixer le seuil d'âge à quinze ans tout en préservant les avancées votées par les deux chambres : la sanction de la pénétration sur l'auteur, la disposition « Roméo et Juliette » et la prise en compte des actes bucco-génitaux. Cet amendement sécurise l'écart de cinq ans et supprime la protection offerte par le seuil d'âge pour les actes commis sur des enfants entre treize et quinze ans.