Intervention de Alexandra Louis

L'amendement du Gouvernement constitue le point central de nos travaux et le ministre a présenté ses objectifs de façon claire. Sans suspens, j'y suis favorable car il apporte de nombreux progrès. Je ne méconnais pas le mérite des sénateurs, qui ont rouvert le sujet, mais la rédaction qui nous a été transmise est en décalage avec les attentes de la société et nos convictions collectives. Nous ne pouvions accepter que l'âge du consentement soit fixé à treize ans. Le Gouvernement partage la volonté de l'Assemblée nationale de le fixer à quinze ans : c'est une victoire et nous cheminerons ensemble.

Comme vous l'aurez compris en entendant nos collègues défendre leurs sous-amendements, monsieur le ministre, cheminer avec vous nous amène à vous assister dans le choix de la destination. Nous avons tous beaucoup travaillé et je me compte immodestement dans le lot. Nos débats soulèvent des espoirs immenses et nous ne devons pas les laisser retomber. Nous allons donc faire progresser ce texte ensemble, par ces sous-amendements, et en améliorant ce qui peut l'être en séance publique.

Le dispositif réprimant l'inceste me semble perfectible. L'inceste est un crime spécifique, pour reprendre les termes du juge Édouard Durand. Cette infraction n'est pas suffisamment reconnue par notre droit pénal : ce n'est qu'une surqualification. Nous devons pleinement la consacrer.

Je suis évidemment favorable à l'inclusion des actes bucco-génitaux dans la définition du viol – ce débat devrait d'ailleurs déjà être clos puisque nous sommes tous d'accord sur ce point, ainsi que le Sénat.

Je suis également favorable à la dénomination « viol incestueux » car il faut bien appeler les choses par leur nom. Bien avant l'affaire Duhamel, j'avais pu constater très souvent, dans la presse, alors qu'il est question de faits d'inceste, que le mot n'est pas employé. Cela doit nous interpeller. Je me félicite que nous partagions la volonté de nommer précisément les choses dans la loi.

Je suis également favorable à l'élargissement du périmètre de l'inceste au-delà des seuls ascendants, conformément aux dispositions actuelles du code pénal. Les sous-amendements en ce sens sont donc bienvenus.

Je demande à Mme Avia de retirer ses sous-amendements relatifs aux adminicules de violence, contrainte, menace et surprise. Retravaillons à une rédaction en vue de la séance pour améliorer la définition de la nouvelle infraction !

Je souhaite consacrer quelques instants à cette question de l'écart d'âge. Comme le Sénat, nous constatons la difficulté soulevée par la tranche d'âge de treize et quatorze ans. Si nous voulons fixer la limite du consentement à quinze ans, les amours adolescentes posent un problème. Dans son avis de 2018, le Conseil d'État avait soulevé des objections précises. J'ai systématiquement demandé aux personnes auditionnées si elles estimaient possible de fixer un âge seuil sans l'assortir d'aucune exception. La réponse a été négative pour deux séries de raisons.

Les premières sont d'ordre constitutionnel et figurent dans l'avis du Conseil d'État.

Les secondes tiennent à ce que nous voulons réellement faire. Voulons-nous sanctionner des amours adolescentes dont personne ne nie l'existence, pas même ceux qui proposent les amendements limitant l'écart d'âge ? Comment parvenir à un texte de portée générale, qui s'appliquera à toutes les situations ? Le procureur a l'opportunité des poursuites mais elle peut jouer dans un sens comme dans l'autre. En tant que législateur, nous devons dire ce que nous voulons faire : voulons-nous criminaliser ces situations, donc renvoyer ces jeunes devant une cour d'assises ? Il existera plusieurs déclinaisons du viol : le droit commun, et le viol sur mineur de quinze ans. Je comprends la volonté de protéger les jeunes de treize et quatorze ans, et nous la partageons, mais soyons prudents quant aux conséquences de notre choix. En tout état de cause, cet écart d'âge n'octroie pas d'impunité dans le cas d'une relation qui serait imposée. En effet, une relation totalement consentie entre un adolescent de dix-huit ans et un jour et une mineure de quatorze ans et onze mois ne pose pas de difficulté intellectuelle. En revanche, la qualification de viol de droit commun, modifiée en 2018, s'appliquerait si cette relation n'était pas consentie. Ces dispositions, auxquelles les magistrats sont très attentifs, ont d'ores et déjà permis d'améliorer la protection des victimes.

En tout cas, pour des raisons constitutionnelles et de proportionnalité, il me paraît impossible de ne prévoir aucune exception à la limite d'âge de quinze ans. Je rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement maintient l'incrimination d'atteinte sexuelle. Les auteurs se verraient renvoyés devant un tribunal correctionnel et risqueraient sept ans de prison. Encore une fois, je partage l'inquiétude concernant la tranche d'âge treize-quatorze ans. Les sénateurs ont d'ailleurs fixé la limite à treize ans pour contourner la difficulté. L'option que nous retenons est plus protectrice pour les mineurs de quinze ans. Dans tous les cas, ce texte constitue un progrès significatif.

Je souhaite le retrait des amendements réduisant l'écart d'âge toléré à quatre ans, voire trois ans. L'écart de cinq ans existe dans certains droits étrangers et nous avons quelques retours. L'écart de trois ans aurait un sens dans les États étrangers qui prohibent les relations entre mineurs, ce qui n'est pas le cas de la France. Nous souhaitons en effet préserver les relations consenties entre adolescents.

Les sous-amendements de M. Aurélien Pradié auraient également pour conséquence de neutraliser les effets de l'écart d'âge de cinq ans. Or, nous allons préciser explicitement que celui-ci ne s'applique pas dans les cas d'inceste. C'est l'objet du sous-amendement CL102 de Mme Laetitia Avia, auquel je suis favorable.