Intervention de Isabelle Santiago

Lors de nos précédents débats sur ce sujet, nous avions émis le souhait de parvenir à une définition simple, lisible pour les citoyens et ne posant pas de problème de constitutionnalité. Nous avions retenu les seuils d'âge de quinze et dix-huit ans, sur lesquels nous sommes parvenus à un accord.

Reste la question de l'écart d'âge. Le Canada, qui a retenu un écart d'âge de cinq ans, a dû rédiger trois pages de code pour expliquer à quoi cela correspond ! Pour ma part, je reste en insécurité. La réalité que nous connaissons sur le terrain – je ne parle pas des amourettes visées par l'amendement « Roméo et Juliette » – est très complexe à traiter pour les juridictions. Les filles de treize à quatorze ans sont les plus fragiles dans ce genre de relations avec des majeurs de dix-huit à vingt ans. Certes, il y aura toujours des exceptions avec des relations continues où tout se passe bien ; il est hors de question, en effet, de porter un jugement moral sur les relations des jeunes. Mais nous devons protéger les plus fragiles. Il ne faut pas que, devant une juridiction, on leur demande si elles étaient consentantes ou s'il y a eu contrainte ou surprise. Je demeure sceptique et je doute que l'on sécurise avec cette disposition toutes les jeunes filles que je rencontre sur le terrain et qui, à l'échelle nationale, entrent probablement dans vos statistiques, monsieur le garde des sceaux.