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Intervention de Isabelle Santiago

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

Il s'agit de reprendre les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, afin d'éviter l'ajout de l'écart d'âge de cinq ans.

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