Intervention de Alexandra Louis
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alexandra Louis, rapporteure :Les amendements CL36 et CL29 proposent de compléter le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans : cela vient d'être fait lors du vote précédent. Demande de retrait.
L'amendement CL49 opère un choix différent de celui qui a été fait à l'article 1er puisqu'il s'agirait de protéger uniquement les amours préexistant à la majorité de l'auteur. Or, nous avons choisi de l'étendre aux relations pouvant exister, de façon plus globale, entre un jeune majeur de dix-huit ou dix-neuf ans et un mineur de treize ou quatorze ans. Demande de retrait.
