Intervention de Raphaël Schellenberger

Je vois un intérêt à ce changement : inscrire le verbe « avoir » dans le code pénal n'est pas toujours une bonne idée – « disposer » aurait peut-être été plus judicieux –, mais il n'empêche que « avoir » et « exercer » ne signifient pas tout à fait la même chose. Cet article n'est pas seulement rédactionnel : il repose sur une logique de preuve. Quand on « exerce », il faut démontrer que l'on exerce ; quand on « a », cela n'est pas nécessaire : que l'on exerce ou pas cette autorité, on en dispose. Ce n'est pas tout à fait de même nature.