Intervention de Isabelle Santiago
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Isabelle Santiago :Cet amendement visait à supprimer, par coordination, les dispositions devenues inutiles en conséquence de la création d'un délit spécifique d'atteinte sexuelle incestueuse sur mineur. Mais il me semble que cela a déjà été précisé à l'article 1er. Je retire donc mon amendement.
