Intervention de Alexandra Louis

Une fois de plus, nous partageons la même exigence de lisibilité et de clarté. C'est dans cet esprit que nous devrons travailler. L'atteinte sexuelle relève d'un régime très ancien qui répondait à des impératifs sociétaux différents : historiquement, elle servait avant tout à préserver les bonnes mœurs. C'est pourquoi le délit d'atteinte sexuelle sanctionne les relations entre un adulte et un mineur de quinze ans lorsqu'elles sont consenties. Aujourd'hui, on ne recourt à cette infraction, en droit positif, que par défaut. C'est d'ailleurs le principal grief qu'on peut lui faire. En pratique, elle est trop souvent utilisée pour correctionnaliser l'affaire : le délit d'atteinte sexuelle permet d'ouvrir cette porte et, s'il est vrai que certaines correctionnalisations sont nécessaires, ce n'est pas toujours le cas.

Ce délit ancien va devoir perdurer dans un nouveau système, qui ne se base plus sur un interdit moral mais sur la protection des enfants, en partant du principe qu'un mineur de quinze ans n'a pas le discernement nécessaire pour accepter un rapport sexuel avec un majeur. Cependant, et c'est bien là toute la difficulté, nous avons aussi décidé de protéger les amours adolescentes. Les sénateurs se sont heurtés aux mêmes problèmes. Nous avons encore du travail devant nous pour permettre à ces deux systèmes de coexister, tout en garantissant la sécurité juridique nécessaire pour les affaires passées.

Nous devons être clairs. La loi pénale n'est pas faite que pour les juristes, les avocats, les magistrats : elle est faite pour tous les citoyens. Les infractions pénales, en particulier, doivent être définies avec précision car des millions de personnes peuvent être concernées.

Quant au sujet du classement sans suite, je partage l'avis de mes collègues. Le législateur doit prendre ses responsabilités, même s'il a pleinement confiance dans les magistrats, notamment les procureurs, de notre pays. Il est très difficile d'analyser les classements sans suite car on n'en connaît pas les motifs. Certaines affaires ont ainsi pu connaître ce sort parce que les faits étaient prescrits. Nous manquons des données nécessaires pour éclairer nos débats.