Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Précisons que les correctionnalisations ne sont aujourd'hui décidées qu'avec l'aval de toutes les parties. Certaines victimes, j'insiste sur ce point, ne veulent pas subir un procès criminel, dont elles redoutent la lourdeur et le rituel. Elles préfèrent que leur affaire soit jugée devant un tribunal correctionnel, plus rapidement et plus discrètement. Même si des précautions peuvent être prises devant la cour d'assises, comme le huis-clos, le rituel demeure lourd.

Par ailleurs, que deviennent les dossiers en cours ? J'ai évoqué le nombre des condamnations. Imaginons que des affaires ne soient pas définitivement jugées et que des appels soient interjetés, ou bien qu'il y ait d'autres victimes : que ferions-nous ? Cette préoccupation n'entrave en rien la liberté du législateur, mais elle est à prendre en considération.

Bref, nous avons, à ce stade, plus de difficultés que de réponses précises, mais j'ai bien compris les arguments de Mme Avia.

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