Intervention de Isabelle Santiago

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

Cet amendement m'a surprise. Le périmètre de l'inceste doit se limiter au champ familial, dans son acception actuelle évidemment – beau-père, cousin… Si l'atteinte est commise par une personne ayant autorité, par un instituteur, un policier, ou dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, des dispositions particulières sont prévues par la loi. Ce n'est ni le garde des sceaux ni M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles qui diront le contraire.

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