Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

J'ai peur que vous considériez également que ces amendements sont satisfaits, mais je pense qu'il faut réitérer un interdit clair dans le cas de relations sexuelles entre un mineur de quinze ans et une personne majeure. Cet article 1er bis précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de ce que la victime était âgée de moins de quinze ans. Il me paraît redondant.

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