Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un amendement de coordination : les modifications prévues par cet article ne sont plus nécessaires du fait du nouveau dispositif proposé pour améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur des mineurs.
