Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nouvel amendement de coordination : les modifications prévues à l'article 3 ne sont plus nécessaires du fait du nouveau dispositif, mais elles doivent être remplacées par d'autres coordinations portant sur les articles 222-24, 222-25 et 222-26 du code pénal.
