Intervention de éric Dupond-Moretti

Même avis. Vous proposez de calquer les délais de prescription de l'action publique du délit de non-dénonciation sur celui du crime ou du délit concerné. Si j'entends qu'une réflexion puisse être conduite sur ce sujet, je ne pense pas que ceux qui ne dénoncent pas doivent obéir au même régime de prescription que ceux qui commettent. En outre, la prescription d'une infraction d'abstention ne peut décemment pas être plus longue que celle applicable à des infractions infiniment plus graves, comme le meurtre ou l'assassinat.