Intervention de éric Dupond-Moretti

L'amendement vise à réécrire l'article adopté par le Sénat afin d'instituer un mécanisme de prescription prolongée des viols commis sur des mineurs.

Le mécanisme précédemment adopté prévoit que la commission d'un nouveau crime constitue une cause d'interruption de la prescription, ce qui signifie que celle du précédent crime repart pour trente ans : la prescription applicable au premier durera par conséquent plus longtemps, puisque le délai de trente ans ne commencera à courir qu'à compter de la majorité de la nouvelle victime. Si celle-ci est âgée de huit ans, le délai de prescription sera de quarante ans, non de trente ans. Dès lors, si la deuxième victime révèle les faits à l'âge de quarante-cinq ans, soit trente-sept ans après leur commission, le premier crime aura été prescrit depuis trois ans et ne pourra être ni poursuivi ni jugé.

Pour l'éviter, il suffit que la prescription du premier crime soit prolongée jusqu'à la date de prescription du nouveau crime, et non qu'elle soit interrompue. Ainsi, il est certain que si la personne commet à plusieurs reprises des viols sur des mineurs, et si le précédent crime n'est pas encore prescrit alors que le nouveau est commis, tous ces crimes se prescriront à la même date, à savoir trente ans à compter de la majorité de la dernière victime : ils pourront donc être jugés en même temps par la juridiction criminelle.

L'amendement répond ainsi totalement aux objectifs que nous recherchons tous.