Intervention de Isabelle Florennes

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

Le sous-amendement vise à ce que le dispositif soit également applicable en matière délictuelle, notamment en cas d'agression sexuelle. Il prévoit donc d'insérer à l'article 8 du code de procédure pénale une disposition similaire à celle insérée à l'article 7.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.