Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les sous-amendements, de façon cohérente et justifiée, visent à étendre le mécanisme de prescription prolongée aux délits d'agression et d'abus sexuels – sous réserve de leur nouvelle dénomination. Le Gouvernement y est favorable.
En revanche, je proposerai à M. Pascal Brindeau de retirer son amendement, car la connexité, dans la jurisprudence et dans le texte, est quelque chose de différent.
