Intervention de éric Dupond-Moretti

Je dois vous confier que je n'avais pas songé à une telle hypothèse, particulièrement alambiquée – j'y vois presque de votre part une forme d'humour !

Comment cela se passe-t-il lorsque deux infractions sont connexes ? Elles sont jugées ensemble, même lorsque les faits sont prescrits dans un des cas, et s'il y a acquittement, vous connaissez la réponse jurisprudentielle – claire, nette, précise.

Vous faites preuve d'imagination, c'est le dernier refuge de la liberté ; mais la jurisprudence est le refuge de notre raisonnement. D'une part, les prescriptions ne sont pas acquises aux assises. D'autre part, en cas d'acquittement, il ne fait pas de doute que l'autre infraction sera quand même poursuivie.

Au-delà de ces échanges quelque peu « juridicistes », je voudrais expliquer pourquoi j'ai été amené à évoluer vers ce mécanisme de prescription. Je me souviens d'un procès aux assises pour viol : une vingtaine de femmes y assistaient, mais seulement en qualité de témoin de moralité, puisque les faits les concernant étaient prescrits. Elles ne pouvaient s'exprimer à la barre que sur les faits faisant l'objet de la saisine de la cour ou sur la personnalité de l'accusé – dont elles ne connaissaient rien, hormis ce qu'il leur avait fait subir. Une fois qu'elles avaient regagné leur place, elles n'étaient plus rien, en proie à une immense frustration. C'est ce que nous devons changer. Certains s'inquiéteront du sort de l'accusé. Je rappelle que nous disposons en France d'un système de cumul d'infractions : que l'on commette un viol ou que l'on en commette vingt, on encourt la même peine.