Intervention de Antoine Savignat

Je suis à 200 % d'accord avec vous sur l'opportunité d'une telle disposition : il n'est ni normal ni admissible qu'une personne que l'on sait victime ne puisse se rendre au procès de l'auteur des faits qu'en tant que témoin.

Je n'ai pas voulu faire de l'humour, mais soulever ce qui me paraît un problème constitutionnel. Avec un tel mécanisme, la simple dénonciation d'un délit par une personne aura une conséquence juridique immédiate sur une autre personne, victime de faits prescrits, puisqu'elle conduira à des poursuites et à un renvoi devant une juridiction, avant tout prononcé au fond. Je me demande s'il faut juger les faits de façon antéchronologique. Si le juge est persuadé de la réalité des faits les plus anciens, aura-t-il un autre choix que de prononcer une condamnation pour les faits les plus récents, afin de pouvoir juger la première infraction ? En outre, à partir du moment où les faits auront été dénoncés, la personne sera potentiellement présumée coupable du crime le plus récent afin de pouvoir faire sauter la prescription acquise du crime le plus ancien. Encore une fois, je ne pense pas que mon raisonnement soit alambiqué. Je ne critique pas ce dispositif – je pense qu'il correspond à un besoin de notre société – mais je suggère que nous fassions preuve de prudence dans la rédaction.