Intervention de Raphaël Schellenberger

Cette rédaction reprend l'idée portée par les sénateurs, que nous avions aussi défendue il y a quelques semaines. Mais elle ne réinvente pas le droit, ce qui est sans doute une bonne chose.

Le point de départ de la prescription ne repose plus, en quelque sorte, sur la victime, mais sur l'auteur, puisque c'est le dernier acte de celui-ci qui ouvre le délai de prescription, non l'acte subi par la victime. Mais dans la mesure où ce délai a pour début des faits restant encore à qualifier, je crains une forme d'instabilité. Je redoute que cette incertitude ne soit au détriment de la victime.

Certes, cette nouvelle rédaction nous fait progresser. Elle n'est cependant pas idéale et nous devons encore y travailler avant la séance publique.