Intervention de Laetitia Avia

Je suis tout à fait d'accord avec la proposition du Gouvernement. Il existe un certain consensus autour de la prescription glissante, un mécanisme opportun dans un certain nombre de procédures et qui permet de répondre – partiellement – à la problématique de l'amnésie traumatique, un syndrome qui peut se révéler lorsque la personne prend connaissance de l'existence d'autres victimes.

En revanche, j'aurai de sérieuses difficultés à accepter les sous-amendements qui étendent ce mécanisme aux atteintes et agressions sexuelles. En effet, la prescription glissante ne s'appliquera plus à des infractions de même nature – de viol à viol –, mais à des infractions de nature différente – de viol à atteinte, par exemple. Le délai de prescription du viol s'appliquera ainsi à un délit correctionnel. Ce mélange des genres soulève une vraie difficulté.