Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je répondrai à M. Savignat que l'on ne peut confondre prescription et preuve. C'est là tout l'enjeu. En matière de connexité, c'est exactement la même chose qui se passe.
