Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je l'ai dit tout à l'heure, la constitutionnalité m'importe beaucoup. Si vous pensez qu'il existe un risque d'inconstitutionnalité et que vous avez une autre rédaction à proposer, je suis preneur. Je l'ai dit dès mon arrivée à la Chancellerie : la porte est ouverte.
