Intervention de Albane Gaillot

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

La prostitution est une autre forme de violence sexuelle faite aux mineurs. Le droit actuel prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes ayant des relations sexuelles avec un mineur de moins de quinze ans se prostituant. Si le législateur considère qu'un mineur de cet âge ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, il apparaît nécessaire que le même principe s'applique aux mineurs livrés à la prostitution. L'amendement prévoit donc d'harmoniser les peines en portant à vingt ans de prison celle qui est encourue dans ce cas.

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