Intervention de Adrien Taquet

Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Adrien Taquet, secrétaire d'État :

Dans la mesure où M. le garde des sceaux n'est plus parmi nous, je ne m'engagerai pas sur cette question. Quoi qu'il en soit, votre suggestion sera étudiée.

En ce qui concerne la lutte contre le tourisme sexuel, le dispositif pénal a déjà été renforcé par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, issue d'une proposition de loi de Mme Bérangère Couillard. Ce texte réprime le fait d'acheter la commission d'un viol ou d'une agression sexuelle, y compris hors du territoire national. Il permet de s'attaquer à une pratique nouvelle sur internet, consistant à commander pour quelques dollars un viol sur mineur filmé en direct. Une première condamnation d'un Français est intervenue sur ce fondement récemment. Trois personnes ont également été condamnées aux Philippines pour de tels agissement, grâce notamment à l'action du groupe central des mineurs victimes, dirigé par la commandante de police Véronique Béchu.

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