Intervention de Adrien Taquet
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Adrien Taquet, secrétaire d'État :
La loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, dite « loi Villefontaine », prévoit que le procureur de la République peut prévenir l'administration en cas de mise en cause, de poursuites ou de condamnation d'une personne qu'elle emploie. La mise en place de référents dans les ministères de la justice et de l'éducation nationale fait que ces informations transitent plutôt bien, même si je le dis avec prudence. Il convient de généraliser cette démarche, y compris d'ailleurs pour les collectivités locales.
