Intervention de Adrien Taquet
Réunion du mercredi 3 mars 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Adrien Taquet, secrétaire d'État :
Il s'agit en réalité d'un amendement de coordination, les modifications prévues par cet article n'étant plus nécessaires du fait du nouveau dispositif, résultant des amendements précédents, destiné à améliorer la répression des infractions sexuelles commises sur les mineurs.
