Intervention de Pascal Brindeau

Nous examinons cette proposition de loi adoptée par le Sénat, faisant suite tout d'abord à la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2020, ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020, qui, considérant que les recours administratifs existants ne suffisent pas à garantir au détenu le droit effectif à un recours, impose au législateur de créer au bénéfice d'un détenu un recours judiciaire au titre de l'indignité de ses conditions de détention. Ce texte fait aussi suite à l'impossibilité d'intégrer cette disposition au texte examiné récemment sur le Parquet européen, les amendements, dont celui du Gouvernement, ayant été jugés irrecevables en tant que cavaliers législatifs.

Même si ce texte ne concerne que l'établissement d'un recours et la procédure de saisine du JLD ou du JAP, il met en exergue la politique carcérale de notre pays. Ce nouveau dispositif ne sera efficace que si le transfèrement permet réellement d'améliorer leurs conditions de détention. Toutefois, le transfèrement doit être mis en balance avec les inconvénients que peuvent présenter l'éloignement de la famille ou de l'entourage du détenu.

La situation immobilière des centrales pénitentiaires, anciennes pour beaucoup, se ressemble. Des promesses ont été faites quant à la construction de nouvelles places de prison, mais pas pour des programmes d'amélioration des centres pénitenciers, qui accueillent plus de 60 000 détenus.

Aux termes de la proposition de loi, les modalités de saisine du juge seront fixées par décret. Est‑ce à dire que ce ne sont pas les modalités de droit commun ? Quelles sont celles qui sont envisagées ? Comment faciliter le recours pour les personnes en détention provisoire ou incarcérées après une condamnation définitive ?

N'allons‑nous pas assister à une embolie, notamment du travail des JLD ? Cela pose la question des moyens alloués, d'autant que le dispositif fait reposer l'amélioration des conditions de détention du prévenu ou du condamné sur l'administration pénitentiaire, sans que des moyens y soient dédiés.

Nonobstant ces réserves évoquées et en espérant que nos amendements tentant d'améliorer son équilibre soient adoptés, le groupe UDI et Indépendants votera le texte.