Intervention de Paul Molac

La France a été condamnée à dix‑neuf reprises par la CEDH pour conditions indignes, violant ainsi l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le 30 janvier 2020, un arrêt a condamné la France une fois de plus.

La surpopulation dans les maisons d'arrêt, pour les peines de moins de deux ans, était de 138 % en janvier 2020 et elle est de 122 % aujourd'hui avec les libérations anticipées, soit un taux toujours élevé. La loi du 5 juin 1875 sur le régime des prisons départementales voudrait que ces personnes soient en encellulement individuel, ce n'est le cas que pour 40 % d'entre elles.

Nous avons parlé de conditions difficiles : certains détenus sont dans des containers ! Nous pouvons imaginer les problèmes d'aération, les conditions en été, la surpopulation – ils sont les uns sur les autres. Ce n'est pas à l'honneur de notre pays ! Ce problème n'est pas nouveau, il poursuit les différents gouvernements, bien avant ces cinq dernières années.

La Cour de cassation a enjoint au juge d'accepter les recours. Une QPC demande au législateur de régler le problème, ce que nous faisons avec cette proposition de loi dont l'article unique ouvre les voies de recours.

Nous voterons ce texte que nous trouvons bien rédigé, en consensus avec le Sénat : les délais y sont encadrés, des garde‑fous évitent les remises en liberté d'individus dangereux, le juge a la possibilité d'ordonner des aménagements de peine. Nos collègues socialistes ont déposé des amendements pour qu'il soit tenu compte du lien familial, que tel ne soit pas le cas est peut‑être le seul bémol de la proposition de loi : lorsque des détenus doivent sortir, il faut les placer à coté de leur famille pour qu'ils retissent des liens et soient soutenus, c'est particulièrement important pour leur réinsertion.