Intervention de Pascal Brindeau

Par parallélisme des formes, nous proposons que, lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement, cette décision soit soumise à l'accord du juge aussi bien pour les personnes définitivement condamnées que pour celles qui sont en détention préventive. Nous ne comprenons pas pourquoi la protection du juge serait accordée à un condamné définitif et pas à un détenu provisoire.