Intervention de Pascal Brindeau

La jurisprudence du Conseil d'État a remis en question l'ordonnance prise par le Gouvernement pour la mise en œuvre de la visioconférence en matière de procès pénal. La proposition de loi pourrait ainsi se trouver fragilisée si des recours étaient opérés par visioconférence. Cela n'apportant pas grand-chose au texte, mieux vaut ne pas prendre le risque.