Intervention de Agnès Thill

Je remercie chacun d'entre vous pour l'intérêt porté à ma proposition de loi. J'ai rédigé plusieurs amendements allant dans votre sens. Je proposerai une réécriture globale de l'article 1er visant notamment à actualiser le référentiel datant de 1940 et portant sur mille personnes américaines. Un autre de mes amendements vise une meilleure coopération internationale, en sorte que nous nous rejoignons sur beaucoup de points, ce dont je me réjouis.

Monsieur Eliaou évoquait l'absence de fiabilité des tests osseux et leur marge d'erreur allant jusqu'à dix-huit mois. Dans mon propos liminaire, j'ai dit accepter jusqu'à deux ans d'erreur. Allons jusqu'à l'âge de 20 ans mais pas au-delà. Nous devons accepter une marge d'erreur de deux ans. Le cas de la jeune fille de 16 ans ne se produirait plus si on acceptait une telle marge d'erreur.

Je vous rejoins pour la généralisation du fichier AEM. C'est pourquoi j'ai présenté un amendement pour obliger les départements à l'alimenter.

Monsieur Savignat, je vous rejoins en ce qui concerne l'identité. J'avais prévu un amendement sur les empreintes et les photos qui a été déclaré irracevable, alors que dans des pays voisins, dont l'Allemagne, les empreintes sont accessibles afin de favoriser la détermination de l'identité.

Quant au risque d'inconstitutionnalité qui pèserait sur la présomption de majorité en cas de refus de se soumettre aux tests, je ne le crois pas si certain car cette présomption ne serait pas irréfragable. Et, bien sûr, le doute bénéficie toujours à l'intéressé.

J'ai également prévu, madame Firmin Le Bodo, un amendement pour tendre vers une meilleure coopération internationale. On sait très bien que des réseaux de traite d'êtres humains existent et que des délinquants se mêlent aux mineurs. Tout une organisation malsaine entoure ces passeurs qui demandent 5 000 à 9 000 euros à un majeur et 15 000 euros à un mineur pour les conduire en Europe.

Je rejoins également notre collègue Acquaviva, la politique migratoire est bien une compétence de l'État. Claude Bartolone, que personne ne peut taxer d'être de droite, lorsqu'il était président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en 2011, avait ouvert les hostilités en disant qu'il n'accueillerait plus de mineurs isolés étrangers (MIE), rappelant que leur prise en charge relevait de la compétence de l'État. Nous avons été alertés par l'ensemble des présidents des conseils départementaux : le budget qu'ils consacrent aux MNA augmente et ils ne peuvent y faire face, notamment parce que parmi ceux-ci se trouvent des faux mineurs. Cette proposition de loi vise à protéger, éduquer et former les vrais mineurs, qui en ont besoin. Il est même dangereux pour eux de se retrouver dans des lieux avec des jeunes majeurs.

Chaque mineur coûte 50 000 euros par an aux départements, que l'État, dans sa grande mansuétude, rembourse à hauteur de 4 500 euros et uniquement la première année. Les mineurs sont donc presque entièrement à la charge du département alors qu'ils devraient relever d'une politique de l'État.

Enfin, il est tout simplement interdit de frauder. Tout enseignant, éducateur ou parent l'enseigne : on ne triche pas, on ne ment pas. Or 60 % des jeunes qui se présentent comme mineurs ne le sont pas.