Intervention de Delphine Bagarry

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC du 21 mars 2019, cite les garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux lorsqu'ils sont utilisés pour définir l'âge de l'enfant : seule l'autorité judiciaire peut décider d'y recourir et elle doit s'assurer du caractère subsidiaire de cet examen ; la majorité ne peut être déduite du seul refus de s'y soumettre ; le doute doit toujours profiter à la qualité de mineur de l'intéressé, compte tenu de la marge d'erreur de ces examens.

De fait, l'article 1er, en rendant les tests osseux quasiment systématiques, en les autorisant sans décision judiciaire et en introduisant une notion de présomption de majorité, contrevient à l'ensemble de ces garanties. Il porte atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.