Intervention de Agnès Thill

Je regrette ces amendements de suppression, car leur adoption nous priverait d'un débat utile et riche sur la question des mineurs non accompagnés. Vous avez, d'ailleurs, proposé des rédactions globales de l'article qui me sembleraient intéressantes à discuter.

Je suis d'accord sur la nécessité de renforcer la fiabilité des tests. C'est la raison pour laquelle je souhaite rétablir et encadrer la marge d'erreur au niveau sur lequel s'accordent les scientifiques, à savoir vingt-quatre mois. Je souhaite également actualiser les référentiels pour qu'ils soient adaptés aux mineurs d'aujourd'hui.

Il n'est pas question de porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous voulons, au contraire, ne pas mélanger les mineurs aux majeurs, précisément afin de les protéger. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas accompagner les jeunes majeurs, mais ce ne peut être dans les mêmes dispositifs.

Pour ce qui est du risque d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a autorisé les tests osseux sous réserve de garanties, que la proposition de loi maintient : le test osseux, compte tenu de sa marge d'erreur, ne peut seul servir à définir la minorité.

La présomption de majorité, quant à elle, peut être renversée. Le Conseil constitutionnel s'y est d'ailleurs montré défavorable au seul motif qu'il ne s'agissait pas de la volonté du législateur et qu'il ne souhaitait pas que des pratiques contraires à la loi se diffusent.

S'agissant du risque médical lié à l'examen radiologique, il faut rester raisonnable. Si la question peut effectivement se poser pour les jeunes filles enceintes, n'oublions pas que 95 % des mineurs non accompagnés sont des garçons.