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Intervention de Agnès Thill

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill, rapporteure :

Deux problèmes se posent, concernant les fichiers AEM. D'une part, ils ne sont pas remplis par tous les départements – seuls les procureurs y ont accès et non les juges pour enfants. D'autre part, ils sont uniquement utilisés au civil.

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