Intervention de Agnès Thill

Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill, rapporteure :

Cet amendement vise, lorsqu'un doute persiste, à permettre au juge de réévaluer un mineur en interrogeant le fichier AEM – le décret de 2019 ne donne cette possibilité qu'au procureur de la République –, et l'encourage à interroger d'autres pays en s'appuyant sur les données contenues dans le fichier. S'il dispose des empreintes et photographies, il pourra interroger les pays d'origine supposés et les pays de passage. Certains pays comme l'Espagne acceptent notamment de transmettre des informations concernant des majeurs qui se sont présentés comme MNA sur son territoire.

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