Se connecter - Mon compte
Aucun article n'ayant été adopté, la proposition de loi est rejetée.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Yaël Braun-Pivet, présidente
