Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Conscients que, d'un point de vue juridique, nous étions sur un chemin de crête et suite aux auditions qui ont été menées, nous proposons de réécrire cet article 1er consacré à l'expérimentation d'un droit de préemption « urbain » mais étendu à l'ensemble de la collectivité.

La rédaction initiale a été modifiée : en matière de délais, pour les déclarations d'aliénations à titre onéreux, de façon à ce que le droit de préemption s'exerce de manière non concurrente avec les droits de préemption communaux, et en prévoyant un droit de rétrocession si le projet d'intérêt général n'est pas engagé dans les cinq ans.

Nous précisons également la procédure permettant de respecter le droit de propriété, conformément à nombre de droits de préemption urbains existants. Nous renforçons les motifs d'intérêt général pour lesquels ce droit de préemption peut être exercé. Il s'agit de garantir l'exercice effectif du droit au logement des Corses en privilégiant l'accession sociale à la propriété et en favorisant la mixité sociale mais, aussi, d'encourager la construction de logements sociaux, de préserver l'accès aux services publics, de développer les réseaux, les infrastructures, les équipements, de favoriser l'accueil, le maintien et l'extension des activités économiques.

Ce droit de préemption ne pourra être utilisé qu'à partir d'un certain montant au mètre carré, dont nous préconisons qu'il soit fixé par décret en Conseil d'État après avis de l'Assemblée de Corse.