Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

À titre personnel, je suis plutôt favorable à la création de ce droit de préemption pour les motifs d'intérêt général qui ont été évoqués et pour prendre en compte la spécificité corse.

J'ai un doute, en revanche, sur la délégation des droits de préemption du II au président du conseil exécutif de Corse puis, éventuellement, à un office ou une agence de la collectivité. Une parfaite transparente supposerait que cela soit dévolu à l'Assemblée de Corse, avec le cas échéant une commission ad hoc, plurielle et représentative.

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