Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement est intéressant mais je m'interroge.

Il n'est pas question d'apports en société alors que la loi donne la possibilité aux Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de disposer d'un droit de préemption.

Par ailleurs, la fixation d'un seuil est-elle pertinente, au risque, pour la collectivité, de ne pas pouvoir exercer son droit de préemption si le montant est inférieur au prix plancher ?

Enfin, l'amendement dispose que « À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé selon les modalités prévues » par le code de l'urbanisme, ce qui mériterait sans doute d'être précisé.

Il n'en reste pas moins que cela va dans le bon sens dès lors, comme l'a rappelé M. Pupponi, que les communes soumises au Règlement national d'urbanisme (RNU) ne peuvent pas exercer leur droit de préemption. Vous confirmez en fait le droit de préemption existant pour les communes qui peuvent l'exercer et, subsidiairement, c'est le droit de préemption de la collectivité qui s'exercera.