Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Je comprends l'objectif de ce texte mais je trouve que le dispositif proposé est très dérogatoire au droit commun. Je suis partisan d'une meilleure insertion dans le droit commun des articles 1407 ter et 232 du code général des impôts concernant la surtaxe d'habitation pour les résidences secondaires, le droit actuel prévoyant qu'elle peut s'appliquer « dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ». Une extension du périmètre géographique pourrait être envisagée.

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