Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du mercredi 31 mars 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur :La rédaction initiale permettait déjà selon nous de respecter les compétences communales et intercommunales. Néanmoins le fait de le mentionner expressément dans l'amendement n'est nullement dérangeant. Avis favorable.
Le sous-amendement vise à éviter un effet pervers, en excluant la grande distribution et les activités de location touristique de type AirBnb du champ des activités devant être favorisées au sein des zones communales d'équilibre territorial et social.
